formalités création société

Afin de créer votre société en Tunisie, vous devez tout d’abord régler certaines questions (I) qui vous serviront à rédiger vos statuts (II). Vous pouvez, ensuite, entamer les formalités administratives de constitution de votre société (III).

I- Prérequis

Avant de rédiger les statuts de votre société, vous devez penser à choisir la forme juridique de votre société (A), à peaufiner votre activité (B), à déterminer le siège social de votre société (C) et à fixer le capital social (D).

A-Choix de la forme juridique

Selon votre situation spécifique et en accord avec vos besoins, vous pouvez choisir entre ces différentes formes juridiques :

- Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SUARL (associé unique).

- Société à Responsabilité limitée SARL (entre 2 et 50 associés).

- Société Anonyme SA (au moins 7 actionnaires).

B- Choix de l’activité

Vous devez tout d’abord déterminer l’objet de la société que vous comptez créée. Même si l’exercice de la plupart des activités demeure libre, certaines activités nécessitent de se conformer à un cahier des charges alors que d’autres sont soumises à un agrément. Vous devrez dans ce cas vous assurer que vous remplissez les conditions légales  et règlementaires d’exercice de ces activités.

C- Le siège social

Il s’agit de l’établissement principal de la société. La détermination du siège social est importante en matière juridique, car les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social et les assignations doivent être signifiées au siège social de l’entreprise.  Afin d’entamer les formalités administratives de constitution, pensez à vous munir d’un justificatif précisant l’adresse du siège social  (certificat de propriété, contrat de location, attestation de domiciliation ).

D- Le capital social

Le montant du capital de la société doit être indiqué sur les statuts de la société. Si vous comptez constituer une société anonyme, son capital ne pourra être inférieur à 5 mille dinars. Pour la constitution d’une SARL ou d’une SUARL aucun capital social minimum n’est exigé par la loi. Néanmoins, en pratique, comptez un capital social minimum de mille dinars. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale.  Le capital social doit être déposé dans une institution bancaire ou financière habilitée à cet effet.  Afin d’entamer les formalités administratives de constitution, pensez à vous munir d’une attestation délivrée par l’institution où les fonds sont déposés.

II- La rédaction des statuts

Les associés doivent établir les statuts de la société. Ceux-ci déterminent les règles de fonctionnement de votre société et réglementent les relations entre les associés. Même si une bonne partie des règles applicables aux sociétés commerciales sont imposées par la loi, les associés ont la possibilité d’adapter certaines clauses des statuts à leur situation particulière. Des modèles de statut sont disponibles sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés. Cependant, ces statuts types ne tiennent pas compte des spécificités de votre société et n’appréhendent pas toute la complexité des relations entre les associés.

De ce fait, il est souhaitable de faire appel à un avocat qui analysera  les besoins des associés et leur proposera des clauses adéquates qui permettront d’assurer un fonctionnement stable de la future société.

Aussi, au delà de la rédaction, cet avocat prendra en charge l’ensemble des formalités liées à la création.

Ce faisant vous gagnerez un temps précieux et vous pourrez vous consacrer pleinement à la réussite de votre projet, tout en étant assurés de la fiabilité des démarches accomplies.

III- Les formalités administratives 

Afin de constituer votre société, vous devez accomplir les formalités suivantes :

A-L’enregistrement des statuts à la Recette des finances.

B-Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale.

C-Dépôt au greffe du tribunal.

D-Publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

E-Immatriculation au Registre du commerce.

Source : http://bsavocats.com/guide-des-formalites-pour-la-creation-dune-societe-en-tunisie/

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